Politique de facturation
1. OBJET
La présente Politique de Facturation (ci-après « la Politique ») définit les règles applicables :
- aux abonnements
- aux paiements
- à la facturation
- aux remboursements
- aux modalités de résiliation
- aux obligations financières de l’Employeur
Elle fait partie intégrante des CGU Employeurs.
2. MODÈLE ÉCONOMIQUE DE LA PLATEFORME
SaisonWork propose :
- un abonnement mensuel ou annuel
- des frais de mise en relation (si applicable)
- des services additionnels optionnels
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la Plateforme au moment de la souscription.
3. ABONNEMENTS
3.1. Durée
Les abonnements peuvent être :
- mensuels, renouvelés automatiquement
- annuels, renouvelés automatiquement
3.2. Renouvellement automatique
Sauf résiliation, l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période.
L’Employeur autorise SaisonWork à prélever automatiquement le montant dû.
3.3. Modification des tarifs
En cas de modification des tarifs :
- l’Employeur est informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur
- il peut résilier avant la date d’application
- l’absence de résiliation vaut acceptation
4. FACTURATION
4.1. Émission des factures
Chaque paiement donne lieu à une facture :
- envoyée par e-mail
- disponible dans l’espace Employeur
4.2. Contenu des factures
Les factures comprennent :
- le détail des services
- le montant HT et TTC
- les taxes applicables
- les informations légales de l’Éditeur
4.3. Devise
Les paiements sont effectués en euros (€), sauf indication contraire.
5. PAIEMENTS
5.1. Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
SEPA (si activé)
Solutions de paiement en ligne (Stripe, etc.)
5.2. Sécurisation
Les paiements sont traités par un prestataire certifié PCI-DSS. SaisonWork ne stocke aucune donnée bancaire.
5.3. Échec de paiement
En cas d’échec :
- une nouvelle tentative est effectuée
- l’Employeur est notifié
- l’accès au service peut être suspendu après plusieurs échecs
6. REMBOURSEMENTS
6.1. Abonnements
Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf :
- erreur technique imputable à SaisonWork
- obligation légale
6.2. Services additionnels
Les services consommés ne sont pas remboursables.
7. RÉSILIATION
7.1. Résiliation par l’Employeur
L’Employeur peut résilier :
- à tout moment
- depuis son espace personnel
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
7.2. Résiliation par SaisonWork
SaisonWork peut résilier en cas :
- de fraude
- de non-paiement
- de violation des CGU
8. RETARDS ET IMPAYÉS
En cas d’impayé :
- l’accès au service peut être suspendu
- des pénalités légales peuvent être appliquées
- SaisonWork peut engager une procédure de recouvrement
9. OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
L’Employeur s’engage à :
- fournir des informations de paiement exactes
- maintenir un moyen de paiement valide
- régler les montants dus dans les délais
10. ACCEPTATION
En souscrivant à un abonnement ou en effectuant un paiement, l’Employeur reconnaît :
- avoir lu et compris la présente Politique
- accepter sans réserve ses dispositions