Contrat de service — Mise en relation
1. PRÉAMBULE
Le présent Contrat de Service (ci-après « le Contrat ») est conclu entre :
SaisonWork, plateforme numérique de mise en relation (ci-après « le Prestataire »), et Toute entreprise ou employeur professionnel utilisant la Plateforme (ci-après « l’Employeur »).
Le Prestataire fournit un service numérique de mise en relation entre Employeurs et Travailleurs saisonniers. Le Prestataire ne fournit aucune main-d’œuvre, n’est pas employeur, n’est pas co-employeur, n’est pas une agence d’intérim, n’est pas une agence de placement, n’est pas un mandataire.
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à l’Employeur :
- un accès à la Plateforme
- des outils de recherche et de mise en relation
- un système de messagerie
- des fonctionnalités de gestion de candidatures
Le Prestataire ne garantit pas la conclusion d’un contrat entre l’Employeur et un Travailleur.
3. NATURE DU SERVICE — ABSENCE DE FOURNITURE DE MAIN-D’ŒUVRE
Le Prestataire fournit un service numérique, et uniquement cela.
Le Prestataire ne participe pas :
- au recrutement
- à la sélection finale
- à la définition des missions
- à l’organisation du travail
- à la rémunération
- à la supervision
- à la discipline
- à la gestion administrative ou sociale
Le Prestataire ne met à disposition aucun personnel. Le Prestataire ne réalise aucune prestation de travail.
4. CLAUSE ANTI-REQUALIFICATION — MUR JURIDIQUE
Les Parties reconnaissent expressément que :
- Le Prestataire n’exerce aucun pouvoir de direction sur les Travailleurs
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur l’exécution du travail.
Le Prestataire n’impose aucun horaire.
Le Prestataire ne fournit aucun matériel.
Le Prestataire ne donne aucune instruction relative aux missions.
Le Prestataire ne supervise aucune activité.
Le Prestataire ne participe à aucune décision de recrutement.
Le Prestataire ne participe à aucune relation de travail.
Le Prestataire ne peut être considéré comme employeur, co-employeur, intermédiaire de main-d’œuvre, ou entreprise de travail temporaire.
Cette clause vise à exclure toute requalification en contrat de travail ou en prêt illicite de main-d’œuvre.
5. OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
L’Employeur est seul responsable :
- du recrutement
- de la vérification des documents légaux
- du contrat de travail
- de la rémunération
- des déclarations sociales
- des obligations fiscales
- de la sécurité au travail
- des assurances
- de la conformité légale
L’Employeur garantit le Prestataire contre toute réclamation liée à la relation de travail.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
- fournir un accès à la Plateforme
- assurer une disponibilité raisonnable du service
- maintenir la sécurité des données
- respecter le RGPD
Le Prestataire ne garantit pas :
- la disponibilité des Travailleurs
- leur compétence
- leur performance
- la conclusion d’un contrat
7. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur.
Le paiement est exigible à l’avance.
Aucun remboursement n’est dû sauf cas express.
En cas d’impayé : suspension immédiate du compte.
En cas de fraude ou contournement : facturation d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 fois le montant du service contourné.
8. CLAUSE ANTI-CONTOURNEMENT
L’Employeur s’engage à ne pas :
- contacter un Travailleur en dehors de la Plateforme pour éviter les frais
- créer des comptes multiples pour contourner les règles
- utiliser les données de la Plateforme à des fins externes
Toute violation entraîne :
- suspension immédiate
- facturation de pénalités
- possibilité d’action judiciaire
9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée :
- au montant payé par l’Employeur pour le service
- exclusion de toute perte indirecte
- exclusion de toute responsabilité liée à la relation Employeur–Travailleur
- exclusion de toute responsabilité en cas d’informations inexactes fournies par les Travailleurs
10. DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire traite les données conformément au RGPD. Les détails figurent dans la Politique de Confidentialité.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié :
- par l’Employeur : à tout moment
- par le Prestataire : en cas de non-paiement, fraude, ou non-respect du Contrat
12. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relève des tribunaux du siège du Prestataire.
13. ACCEPTATION
L’Employeur reconnaît avoir lu, compris et accepté le présent Contrat en validant électroniquement lors de son inscription.