Conditions générales d'utilisation — Employeurs
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaisonWork (ci-après « la Plateforme ») par tout employeur professionnel ou entreprise (ci-après « l’Employeur »).
La Plateforme est un service numérique de mise en relation entre Employeurs et personnes recherchant un emploi saisonnier (ci-après « Travailleurs »). La Plateforme n’est pas un employeur, n’est pas une agence d’intérim, n’est pas une agence de placement, n’est pas un mandataire.
2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
- les conditions d’accès au service
- les obligations de l’Employeur
- les responsabilités respectives des Parties
- les limitations de responsabilité
- les règles de facturation
- les garanties anti-requalification
3. NATURE DU SERVICE
La Plateforme fournit à l’Employeur :
- un accès à une base de profils de Travailleurs
- des outils de recherche, filtrage et mise en relation
- un système de messagerie interne
- des outils de gestion de candidatures
La Plateforme ne participe pas :
- au recrutement
- à la sélection finale
- à la définition des missions
- à l’organisation du travail
- à la rémunération
- à la supervision
- à la discipline
- à la gestion administrative ou sociale
La Plateforme ne garantit :
- ni la disponibilité des Travailleurs
- ni leur compétence
- ni leur performance
- ni la conclusion d’un contrat
4. ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION — CLAUSE ANTI-REQUALIFICATION
L’Employeur reconnaît expressément que :
- La Plateforme n’exerce aucun pouvoir de direction
La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur l’exécution du travail.
La Plateforme n’impose aucun horaire.
La Plateforme ne fournit aucun matériel.
La Plateforme ne donne aucune instruction relative aux missions.
La Plateforme ne supervise aucune activité.
La Plateforme ne participe à aucune décision de recrutement.
La Plateforme ne participe à aucune relation de travail.
Cette clause constitue un mur anti-requalification visant à exclure toute qualification de co-emploi, salariat déguisé, prêt illicite de main-d’œuvre ou activité d’intérim.
5. RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR
L’Employeur est seul responsable :
- du recrutement
- de la vérification des documents légaux
- du contrat de travail
- de la rémunération
- des déclarations sociales
- des obligations fiscales
- de la sécurité au travail
- des assurances
- de la conformité légale
La Plateforme ne peut être tenue responsable d’aucun manquement de l’Employeur.
6. OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
L’Employeur s’engage à :
- fournir des informations exactes
- publier des offres conformes à la loi
- ne pas discriminer
- respecter le droit du travail applicable
- ne pas contourner la Plateforme
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée :
- au montant payé par l’Employeur pour le service
- exclusion de toute perte indirecte
- exclusion de toute responsabilité liée à la relation Employeur–Travailleur
- exclusion de toute responsabilité en cas d’informations inexactes fournies par les Travailleurs
8. FACTURATION ET PAIEMENT
Paiement à l’avance.
Aucun remboursement sauf cas express.
Suspension automatique en cas d’impayé.
Clause pénale en cas de fraude ou contournement.
9. DONNÉES PERSONNELLES
La Plateforme traite les données conformément au RGPD. Les détails figurent dans la Politique de Confidentialité.
10. SUSPENSION ET RÉSILIATION
La Plateforme peut suspendre ou résilier l’accès en cas :
- de non-paiement
- de fraude
- de non-respect des CGU
- d’usage abusif ou illégal
11. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Plateforme.
12. ACCEPTATION
L’Employeur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU en validant électroniquement lors de son inscription.