Attestation anti-requalification
1. PRÉAMBULE
La présente Attestation Anti-Requalification (ci-après « l’Attestation ») est validée électroniquement par l’Employeur lors de l’utilisation de la plateforme SaisonWork (ci-après « la Plateforme »).
Elle a pour objet de confirmer, de manière explicite et irrévocable, l’absence de tout lien de subordination, de co-emploi ou de mise à disposition de personnel entre la Plateforme et les Travailleurs.
2. DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR
En validant la présente Attestation, l’Employeur reconnaît expressément et sans réserve que :
2.1. La Plateforme n’est pas l’employeur
La Plateforme n’est pas l’employeur des Travailleurs.
La Plateforme n’est pas co-employeur.
La Plateforme n’est pas une agence d’intérim.
La Plateforme n’est pas une agence de placement.
La Plateforme ne met aucune main-d’œuvre à disposition.
2.2. Absence totale de lien de subordination
L’Employeur reconnaît que la Plateforme :
- n’exerce aucun pouvoir de direction
- n’exerce aucun contrôle sur l’exécution du travail
- n’impose aucun horaire
- ne fournit aucun matériel
- ne donne aucune instruction
- ne supervise aucune mission
- ne participe à aucune organisation du travail
- ne participe à aucune décision de recrutement
- ne participe à aucune relation de travail
2.3. Responsabilité exclusive de l’Employeur
L’Employeur reconnaît être seul responsable :
- du recrutement
- de la vérification des documents légaux
- du contrat de travail
- de la rémunération
- des déclarations sociales
- des obligations fiscales
- de la sécurité au travail
- des assurances
- de la conformité légale
2.4. Absence de mandat
L’Employeur reconnaît que la Plateforme n’agit en aucun cas en tant que :
- mandataire
- représentant
- intermédiaire juridique
- gestionnaire RH
- conseiller juridique
3. RENONCIATION À TOUTE ACTION EN REQUALIFICATION
L’Employeur renonce expressément à :
- toute demande de requalification en contrat de travail
- toute demande de reconnaissance de co-emploi
- toute action fondée sur le prêt illicite de main-d’œuvre
- toute action fondée sur la mise à disposition illégale de personnel
4. GARANTIE DE L’EMPLOYEUR
L’Employeur garantit la Plateforme contre :
- toute réclamation d’un Travailleur
- toute action administrative
- toute action judiciaire
- toute sanction liée à la relation de travail
5. ACCEPTATION
En validant électroniquement la présente Attestation, l’Employeur reconnaît :
- avoir lu et compris l’ensemble des dispositions
- accepter sans réserve les termes de l’Attestation
- confirmer l’absence totale de lien de subordination entre la Plateforme et les Travailleurs