Décharge de responsabilité — Situation légale, visas et immigration
1. PRÉAMBULE
La présente Décharge de Responsabilité (ci-après « la Décharge ») est validée électroniquement par tout Travailleur résidant hors de l’Espace Schengen et utilisant la plateforme SaisonWork (ci-après « la Plateforme »).
Elle a pour objet de confirmer que le Travailleur est entièrement responsable de sa situation légale, administrative et migratoire, et que la Plateforme n’assume aucune responsabilité à ce titre.
2. DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU TRAVAILLEUR
Le Travailleur reconnaît expressément être seul et unique responsable :
- de sa capacité légale à travailler en France ou dans tout autre pays
- de l’obtention de ses visas, permis de travail, autorisations administratives
- de la conformité de sa situation migratoire
- de la validité de ses documents d’identité
- de ses obligations fiscales et sociales
- de toute démarche auprès des autorités locales, consulaires ou migratoires
La Plateforme ne vérifie pas et n’a aucune obligation de vérifier ces éléments.
3. ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE OU ADMINISTRATIF
Le Travailleur reconnaît que :
- la Plateforme ne fournit aucun conseil juridique
- la Plateforme ne fournit aucune assistance administrative
- la Plateforme ne fournit aucune aide à l’obtention de visas
- la Plateforme ne fournit aucune garantie d’éligibilité au travail
- la Plateforme ne fournit aucune interprétation des lois migratoires
Toute information éventuellement fournie par la Plateforme est strictement informative et ne constitue ni un avis juridique, ni une recommandation, ni une garantie.
4. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
Le Travailleur reconnaît que la Plateforme ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de :
- un refus de visa
- un refus d’entrée sur le territoire
- une interdiction de séjour
- une expulsion
- une arrestation ou détention administrative
- une sanction administrative ou financière
- une erreur dans les documents fournis par le Travailleur
- une fraude documentaire
- une incompatibilité légale avec un poste proposé par un Employeur
La Plateforme ne peut être tenue responsable d’aucune conséquence liée à la situation migratoire du Travailleur.
5. ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION
Le Travailleur reconnaît que :
- la Plateforme n’est pas son employeur
- la Plateforme n’exerce aucun contrôle sur son travail
- la Plateforme ne participe à aucune relation de travail
- la Plateforme ne garantit aucune embauche
- la Plateforme ne garantit aucune durée de travail
- la Plateforme ne garantit aucune rémunération
6. RESPONSABILITÉ DU TRAVAILLEUR ENVERS LES EMPLOYEURS
Le Travailleur reconnaît être responsable :
- de la véracité de ses documents
- de la conformité de son statut migratoire
- de la communication de toute information nécessaire à l’Employeur
- de toute conséquence liée à une fausse déclaration
La Plateforme ne peut être impliquée dans aucun litige entre le Travailleur et un Employeur.
7. RENONCIATION À RECOURS
Le Travailleur renonce expressément à :
- toute action contre la Plateforme liée à sa situation légale
- toute demande d’indemnisation
- toute réclamation liée à un refus de visa ou d’autorisation
- toute action liée à une expulsion ou sanction administrative
8. ACCEPTATION
En validant électroniquement la présente Décharge, le Travailleur reconnaît :
- avoir lu et compris l’ensemble des dispositions
- accepter sans réserve les termes de la Décharge
- être entièrement responsable de sa situation légale et migratoire